Application des conditions générales de ventes du site www.electro-market.fr

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes de produits au consommateur/client via le site www.electro-market.fr

La commande par le client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales.

Un client est une personne qui achète un article pour son usage privé.

ELECTROMARKET ne livre que des commandes concernant des clients résidant en France et clients Europe proche( Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Royaune Uni)

1. La commande :

ELECTROMARKET s’efforce de fournir un contenu fiable sur son site. Le site ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable de ces erreurs ou omissions.

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, ELECTROMARKET s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le client dans un délai de 15 jours. ELECTROMARKET s'engage à prévenir par téléphone, au numéro communiqué lors de l’achat, le client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

ELECTROMARKET se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure aurait déjà été constaté et non résolu.

2. Prix et paiement des achats en ligne : 

Les prix applicables aux commandes sont ceux présentés sur le site www.electro-market.fr au moment de la commande. Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, ou en livraison incluse dans le prix de vente quand cela est mentionné, et régis par la législation Française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les articles commandés doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du client. Aucun produit ne peut être expédié avant le paiement par le client.

Le paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire, et toute autre moyen mentionné sur le site www.electro-market.fr.

La plate-forme sécurisée, proposée dans le cadre de la boutique en ligne, est celle de Monetico. Le paiement est conforme aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. ELECTROMARKET n’a aucun accès aux données relatives aux cartes de ses clients.

Paiement 4x avec Monetico CIC

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un quart de la commande sans frais.

- trois mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours après

Paiement par chèque ou virement bancaire

Il est possible de payer votre produit par ces deux modes de paiement. Nous vous enverrons votre produit après réception de votre paiement. Dans le cas du paiement par chèque les produits ne seront expédiés que 21 jours après réception sur le compte en banque ELECTROMARKET.

3. Facture :

Une facture est adressée au client à l’adresse qu’il aura indiqué au moment de la commande. Le prix (TTC) est celui en vigueur au moment de la commande par le client. ELECTROMARKET dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations clients lors de la commande.

4. Livraison et transport : 

Les articles sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la commande sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité des articles.

Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre ELECTROMARKET, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Les colis sont livrés par différents transporteurs en fonction de la marchandise et du poids, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. A ce titre, ELECTROMARKET n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.

ELECTROMARKET ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’intempéries.

En cas de colis non livré : 

Si le client n'as pas reçu son produit mais que celui-ci est marqué comme reçu/signé sur le suivi du colis, le client peut contester la signature. Il doit se manifester dans les 3 jours après que le colis soit noté comme livré. ELECTROMARKET ouvre alors une enquête auprès du transporteur. Le client doit communiquer à l'adresse info@electro-market.fr les documents suivants :

• une copie recto verso de sa CNI
• La lettre de délégation de colis rempli et signé, que ELECTROMARKET lui transmettra par mail. 

5. Conformité et vices :

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état et la quantité de nos marchandises au moment de la réception et en cas d’avarie ou de manquant, de respecter les dispositions de l’article L133-3 du Code du Commerce.

Code de Commerce - Article L133-3 :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur s’il s’agit d’une dégradation de l’emballage ou peuvent être adressées à info@electro-market.fr

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier ou par mail dans les 48 heures suivant la livraison.

Les frais d’expédition de ce retour peuvent être pris en charge par ELECTROMARKET selon les conditions. ELECTROMARKET prendra à sa charge les frais de réexpédition du produit de remplacement.

6. Droit de rétractation : 

L’article L. 121-21 alinéa 1er du Code de la consommation dispose, depuis la loi Hamon que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

Principe :

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.

Calcul du délai de rétractation :

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Tous produits neufs scellés jamais ouvert ne fera l'objet d'aucune rétraction.Veuillez vous assurer que le modèle vous correspond avant ouverture

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter :

• De leur réception pour les biens;

À noter : vous avez toutefois la possibilité d'exercer votre droit de rétractation avant la livraison de la marchandise. Le retour à l’expéditeur est facturable au client ou déductible de son remboursement selon le poids et la catégorie du produit.

L’adresse postale de retour étant en fonction du fournisseur, le client doit obligatoirement contacter le support ELECTROMARKET par mail (info@electro-market.fr) ou téléphone au 01 76 73 13 13 (numéro gratuit) avant d’effectuer tout retour.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

• du dernier bien ou lot, ou
• de la dernière pièce.

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien. Pour les produits achetés en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.

Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Retour du produit :

Le client renverra la marchandise concernée dans son emballage d’origine, avec une copie de la facture et du bon de livraison, à l’adresse suivante : ELECTROMARKET, 9 rue Cité Riverin, 75010.

Le client doit obligatoirement contacter le support ELECTROMARKET par mail (info@electro-market.fr) ou téléphone au 01 76 73 13 13 (numéro gratuit) avant d’effectuer tout retour.

Les frais de retour sont à la charge du client ou de ELECTROMARKET selon les conditions.

Les produits retournés endommagés, incomplets, salis (portés), utilisés (en non état de revente) ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. ELECTROMARKET se réserve le droit d’évaluer la conformité des produits retournés à leur état d’origine (le jour de l’expédition).

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous devez payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

Sont également à votre charge :

• Les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures, alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre, vous supportez la différence de coûts entre ces deux types de livraison).
• Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse.

En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne serez redevable d'aucune somme, si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable expresse ou si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Remboursement par le professionnel :

Délai de remboursement :

Le remboursement, total ou partiel, s’effectue au maximum dans les 14 jours ouvrables suivant la réception par ELECTROMARKET du retour des marchandises.

Moyens du remboursement :

Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.

Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.

À noter : L’utilisation de chèques cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.

Contrats exclus :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

• Biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier;
• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés c’est-à-dire lorsque la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meubles ou vêtements confectionnés sur mesure, choix d'options telles que la couleur, la finition ou autres, dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels);
• Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée;
• Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés, produits en contact avec la peau...);
• Biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur);
• Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé).

Attention :

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7. Garanties

7.1 Garanties légales

ELECTROMARKET est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Un produit réceptionné par le client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat. Un produit réceptionné taché, endommagé, d’aspect usagé, hors état de fonctionnement ou ne correspondant à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le client sera considéré comme non-conforme.

Si le produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par ELECTROMARKET.

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le client pourra contacter ELECTROMARKET en respectant la procédure suivante :

• Communiquer l’intention de Retour : Le Client dispose de 14 jours, à réception de sa commande pour informer ELECTROMARKET de la non-conformité de son article.
• Par email info@ELECTROMARKET.com
• Par téléphone 01 79 73 13 13 Numéro gratuit.

Frais de livraison retour et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par ELECTROMARKET.

• Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours ELECTROMARKET et celle du client expéditeur y seront indiquées.
• Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc...) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez le bon de retour prépayé sur votre colis et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

Validation ELECTROMARKET :

A réception de la marchandise,ELECTROMARKET jugera de son parfait état.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par ELECTROMARKET, les produits seront alors retournés au Client aux frais de ELECTROMARKET sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

ELECTROMARKET prendra alors contact avec le client pour lui proposer :

• D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
• Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par ELECTROMARKET.

Cette garantie des produits revendus par ELECTROMARKET ne couvre pas :

Les détériorations ou défauts du produit résultant de :

1.       Une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.;
2.       Un entretien du produit non conforme aux instructions ou une négligence dans l’entretien du produit;
3.       Une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, oxydation, rouille, écaillement, fissure, casse etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.);
4.       Une modification ou réparation du produit non autorisée par notre Société;
5.       Cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc

Exclusion de garantie 

"Les produits destinés aux particuliers et à un usage personnel qui seraient finalement utilisés pour un usage professionnel seront exclus de facto de la garantie prévue à l'article 7.1 réservée aux produits de la

"Gamme pro" : meubles de service, vitrines de service, gamme froid, fours professionnels, articles de cuisson professionnels, produits de Snacking, produits de laverie, désinsectiseurs".

"Les produits destinés aux particuliers et à un usage personnel sont tous les produits vendus sur le site ELECTROMARKET pour les consommateurs."

7.2 Reproduction des garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Mise en œuvre des garanties

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service et déclarer sa demande de SAV à ELECTROMARKET par e-mail.

7.4 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement ELECTROMARKET par le constructeur, ou garantie sur site), l'acheteur doit contacter directement le constructeur. ELECTROMARKET n'est pas concerné par la mise en jeu de la garantie constructeur. ELECTROMARKET est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.

ELECTROMARKET ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

L'acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boîte contenant le produit ou sur le site Internet du Constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHÉS TELLES QUE REPRODUITES À 6.1 CI-DESSUS.

8. Droit des consommateurs :

Article R616-1

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Rappel du dispositif :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet,le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Les articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation prévoient que tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (par exemple, par voie d’affichage). Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Le professionnel a le choix entre son propre dispositif de médiation (possibilité qui ne concerne que les grandes entreprises) ou proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, sachant que lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Les dispositions précitées ont été créées par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017.

Liste des médiateurs de la consommation :

La liste des médiateurs est disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso en cliquant sur le lien « Consultez la liste des médiateurs de la consommation référencés » https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

À noter : 

Le dispositif de médiation se met en place progressivement. Il est donc possible que la mention du médiateur compétent pour résoudre un litige ne figure pas encore sur tous les supports de communication des professionnels, ni sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).

Comment saisir le Médiateur ?

Medicys (Centre de médiation et de cyber-services) :

• En ligne : https://app.medicys-consommation.fr/Home/Register - Par voie postale : en écrivant à l’adresse suivante : Medicys, Centre de médiation et de cyber-services - 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris

9. Economie circulaire :

FR261711_01FJDO
FR040761_05OCVT

10. Protection des données : 

Les données renseignées lors de la commande, permettant le paiement de la commande et la livraison du bien acheté, ne sont demandées qu’à des fins de traitement de la transaction. En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée, la responsabilité de ELECTROMARKET ne pourra être engagée. Dans ces cas, le client reste tenu au paiement du produit commandé et expédié.

Le fichier des données relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1705703. Le client peut accéder à ses données et les corriger, en prouvant son identité, et en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les données nécessaires pour traiter la transaction sont traitées avec la plus grande confidentialité. Si le client a coché la case proposée lors de l’enregistrement de ses données, il pourra recevoir de ELECTROMARKET des informations et des offres commerciales.

Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à l’adresse info@electro-market.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : ELECTROMARKET, 10 rue de penthievre.

11. Loi applicable et validité des présentes Conditions Générales de Ventes :

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente.

12. Soldes :

La société ELECTROMARKET  se réserve le droit d'appliquer ses soldes uniquement sur une sélection de produits au préalablement choisis. Pour connaître cette sélection, veuillez contacter le service client au 01 79 73 13 13 (Numéro Vert).